COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L'Association européenne du cirque (ECA) est une organisation sans but lucratif créée en vue de promouvoir et préserver les arts et la culture du cirque. L'ECA représente plus de 130 cirques, festivals, instructeurs et présentateurs de 29 pays, dont la quasitotalité des cirques européens les plus renommés. Elle collabore étroitement avec les organisations professionnelles actives dans les domaines de l'éducation des enfants itinérants et de la formation professionnelle, ainsi qu'avec des partenaires tels que la European Showmen’s Guild et le Christian Council for the Pastoral Care of Circus & Carnival Workers.
La décision de la Cour constitutionnelle autrichienne concernant les animaux de cirque ne règle pas la question au niveau européen
Dans une décision publiée le 21 décembre 2011, la Cour constitutionnelle autrichienne a décrété que
l'interdiction des animaux « sauvages » dans les cirques en Autriche n'enfreignait pas la constitution du
pays. La Cour ne s'est pas prononcée sur la légalité de l'interdiction par rapport aux lois européennes, qui
exigent que les Etats membres de l'UE utilisent les moyens les moins restrictifs possibles pour atteindre
leurs objectifs lorsque la législation nationale a un impact sur la liberté des services et le fonctionnement du
marché intérieur. Ce sera à la Cour européenne de Justice de décider si l'interdiction autrichienne viole les
lois européennes.
La Cour constitutionnelle autrichienne a rendu sa décision suite à une plainte déposée par Circus Krone,
pour qui l'interdiction autrichienne des animaux sauvages dans les cirques violait sa liberté d'offrir ses
services en Autriche, liberté que lui garantissent les lois européennes. Cette plainte faisait suite aux
conclusions juridiques rendues par la Commission européenne, qui déclarait dans une lettre à l'Autriche
datée du 12 octobre 2005 que l'interdiction des animaux non-domestiques imposée par l'Autriche, « violait
l'article 49 du traité de la CE ». Krone plaidait également que l'interdiction était anticonstitutionnelle en vertu
des lois autrichiennes.
La Cour a rejeté l'argument du gouvernement, selon lequel Krone n'avait pas un intérêt légal reconnu dans
cette affaire. En revanche, elle a conclu que l'interdiction ne violait pas la constitution autrichienne parce que
le gouvernement n'interdisait pas tous les numéros de cirque mais seulement ceux avec des animaux nondomestiques.
La Cour a considéré qu'il s'agissait d'une « restriction » de l'activité des cirques qui était à la
discrétion du gouvernement.
La Cour n'a pas tenu compte de l'argument de Krone, selon lequel l'interdiction était discriminatoire car les
mêmes animaux sont autorisés à se produire sur des plateaux de cinéma ou de télévision. Dans sa lettre de
2005, la Commission européenne notait que la loi autrichienne interdisant les numéros de cirque avec des
animaux n'interdisait pas d'utiliser des animaux pour le divertissement ou la production de films mais
imposait des restrictions. D'après la Commission, « cela montre que l'objectif de protéger les animaux de
cirque peut être atteint avec des mesures moins restrictives ». Le fait que des mesures moins restrictives
qu'une interdiction existent est également prouvé par l'existence de lois qui réglementent l'utilisation des
animaux dans les cirques en France, en Allemagne, en Italie et ailleurs.
La Cour autrichienne a considéré qu'il n'y avait pas de discrimination parce que l'interdiction s'applique aussi
bien aux cirques autrichiens qu'aux cirques étrangers. D'après la Commission européenne, « l'article 49 du
Traité de la CE exige non seulement qu'il n'y ait pas de discrimination à l'encontre d'un fournisseur de
services en fonction de sa citoyenneté mais prévoit également que tous les obstacles, même s'ils sont
appliqués de façon égale aux citoyens du pays et aux étrangers, sont interdits s'ils empêchent d'offrir ce
service ou rendent difficile l'offre de ce service dans le pays, si le même service est fourni de façon légale
dans un autre Etat membre.”
Dans sa décision, la Cour a résumé les allégations du gouvernement sur le bien-être des animaux de cirque.
Le Circus Krone n'a pas eu la possibilité de présenter des preuves, y compris des études scientifiques
publiées qui montrent que les cirques peuvent répondre aux besoins de leurs animaux en terme de bien-être
et de santé – et que les cirques y répondent. Ces preuves ont été examinées par un panel d'experts
indépendants à la demande du Royaume-Uni (DEFRA) en 2007. Les experts ont conclu qu'il « n'existait pas
de preuve scientifique suffisante pour montrer que les cirques itinérants ne sont pas compatibles avec le
respect du bien-être et des besoins (...) des animaux non-domestiques [en ce compris les grands félins et les
éléphants]. De plus, en l'absence de preuves scientifiques formelles, toute tentative d'interdiction d'un animal
enfreindrait le principe de proportionnalité. » Les experts ont également conclu que « bien que les animaux
de cirque soient transportés régulièrement, il n'y a pas de preuve que le transport, en soi, ait un effet négatif
sur le bien-être des animaux. » Des études scientifiques récentes menées en Europe pour tester les niveaux
de stress des animaux de cirque avant, pendant et après le transport, ont confirmé ces conclusions.
L'ECA et ses membres continuent à encourager les bonnes pratiques pour les animaux de cirque et à
défendre le développement de réglementations gouvernementales adéquates pour assurer la santé et le
bien-être des animaux confiés à des humains, en ce compris les animaux de cirque.
Pour plus d'informations, veuillez prendre contact avec :
Arie Oudenes, ECA Directors, Tél. +31 33 455 35 69
